Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
1. Absence de rôle de transporteur
La Société n’intervient en aucun cas en qualité de transporteur, de commissionnaire de transport, d’opérateur de transport ou de prestataire logistique.
Elle n’assure pas elle-même le transport des biens, marchandises ou personnes, et ne fournit aucune prestation matérielle de déplacement, d’acheminement ou de livraison.
La Société agit exclusivement en tant que prestataire de mise à disposition d’une plateforme, permettant la mise en relation entre des utilisateurs souhaitant proposer ou réaliser un transport et d’autres utilisateurs souhaitant en bénéficier.
En conséquence, aucun contrat de transport n’est conclu entre la Société et les utilisateurs. Tout contrat de transport éventuellement formé l’est directement et exclusivement entre les utilisateurs concernés, sous leur seule responsabilité.
2. Absence de coordination des transports
La Société n’assure aucune mission de coordination, d’organisation, de planification ou de supervision des transports réalisés par l’intermédiaire de la plateforme.
À ce titre, la Société n’intervient notamment pas dans :
la définition des itinéraires, horaires ou modalités du transport,
la sélection des transporteurs ou des clients,
la négociation ou la fixation des conditions financières,
le suivi de l’exécution du transport,
la communication opérationnelle entre les parties avant, pendant ou après le transport.
Les utilisateurs demeurent seuls responsables de l’organisation pratique du transport, des échanges entre eux et du respect de leurs engagements contractuels respectifs.
3. Absence de responsabilité sur les transports réalisés
La Société ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des transports réalisés par l’intermédiaire de la plateforme.
En particulier, la Société décline toute responsabilité en cas de :
retard, annulation ou mauvaise exécution d’un transport,
perte, vol, détérioration ou avarie des biens transportés,
dommages corporels, matériels ou immatériels survenus à l’occasion du transport,
litiges, différends ou réclamations entre utilisateurs,
non-respect des obligations légales, réglementaires ou contractuelles par l’un des utilisateurs.
La responsabilité de la Société est strictement limitée à la fourniture et au fonctionnement technique de la plateforme, à l’exclusion de toute responsabilité liée à l’exécution des transports eux-mêmes.
4. Règlement des litiges
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.
Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez :
Remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » ;
Envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ;
Envoyer un email à consommation@cmap.fr.
Votre demande doit contenir : vos coordonnées postales, email et téléphoniques, les nom et adresse complets de la société ARG AMBULANCES RESEAUX, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de la société.